Prestataire qui ne livre plus, fournisseur en retard, partenaire qui ne respecte pas ses engagements : entre subir et rompre brutalement, la résiliation judiciaire est la troisième voie. Le juge prononce la fin du contrat aux torts de l'autre partie — et vous indemnise.

Impayés, concurrence déloyale, activité bloquée : quand chaque jour compte, le référé commercial permet d’obtenir une décision rapide du juge. Voici comment agir efficacement.

Fissures, infiltrations, artisan disparu : les désordres après travaux sont plus fréquents qu'on ne le croit en Charente-Maritime. Le droit français impose aux constructeurs trois garanties légales obligatoires — parfait achèvement, biennale, décennale — qui vous permettent d'obtenir réparation. Encore faut-il les activer dans les bons délais et selon les bonnes formes.

Associé absent, blocage des décisions, abus de majorité : quels outils juridiques pour sortir de l'impasse ? Tour d'horizon des solutions amiables et judiciaires pour les sociétés en Charente-Maritime.

Mandat ad hoc, conciliation, cessation des paiements : le droit français offre des outils puissants pour traiter les difficultés de votre entreprise avant qu'il ne soit trop tard. Encore faut-il les connaître — et les activer au bon moment.

L’issue d’une liquidation judiciaire peut s’avérer redoutable pour le patrimoine du chef d’entreprise. Au-delà de la cessation définitive de l'activité, il peut être visé par une action en responsabilité pour insuffisance d’actif. Cette procédure, redoutée à juste titre, autorise le mandataire à agir contre le dirigeant et à mettre à contribution son patrimoine personnel afin de désintéresser les créanciers sur le fondement de l’article L 651-2 du Code de commerce.

Lorsqu’une entreprise subit des tensions financières — relances fournisseurs, dettes fiscales ou découvert bancaire — une situation gérable peut vite menacer la survie de l’activité. Face à l'urgence, comment protéger votre structure avant que les créanciers ne prennent le dessus ? Le redressement judiciaire est l’une des réponses les plus efficaces du droit français. Loin d’être un simple "dernier recours", c’est un outil légal de protection structuré, conçu pour aider les e

Éviction soudaine ou injustifiée ? Découvrez comment contester une révocation de dirigeant, démontrer l’absence de juste motif et obtenir une indemnisation.

Découvrez comment l'injonction de payer permet de forcer un client à régler ses dettes rapidement et sans se ruiner. Une solution simple pour votre trésorerie.

Le parasitisme économique est une forme de concurrence déloyale sanctionnée par les juridictions civiles. Il désigne le comportement d’un acteur économique qui, sans lien contractuel ni justification, s’approprie les efforts, les investissements ou la notoriété d’un autre, dans le but de capter une partie de sa réussite.

Mettre fin à une relation commerciale n'est pas un acte anodin. En droit français, une rupture mal encadrée peut avoir de lourdes conséquences juridiques et financières.

La Cour de cassation a précisé en février 2025 que le juge peut suspendre les effets de la clause résolutoire quelle que soit la nature du manquement du locataire — y compris hors impayés de loyers.

En VEFA, les défauts visibles constatés après la livraison relèvent d'une garantie spécifique — distincte de la garantie décennale — avec un délai d'action d'un an à compter de la prise de possession. Un arrêt de la Cour de cassation de février 2025 est venu rappeler que ce délai est strict : passé ce terme, l'action est irrecevable, même si les désordres sont réels et le promoteur en a été informé.