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MALFAÇONS ET DESORDRES DE CONSTRUCTION : QUELS RECOURS EN CHARENTE-MARITIME ?
Fissures, infiltrations, artisan disparu : les désordres après travaux sont plus fréquents qu'on ne le croit en Charente-Maritime. Le droit français impose aux constructeurs trois garanties légales obligatoires — parfait achèvement, biennale, décennale — qui vous permettent d'obtenir réparation. Encore faut-il les activer dans les bons délais et selon les bonnes formes.
3 mai


VEFA : DEFAUTS APRES LIVRAISON ET GARANTIE DES VICES APPARENTS
En VEFA, les défauts visibles constatés après la livraison relèvent d'une garantie spécifique — distincte de la garantie décennale — avec un délai d'action d'un an à compter de la prise de possession. Un arrêt de la Cour de cassation de février 2025 est venu rappeler que ce délai est strict : passé ce terme, l'action est irrecevable, même si les désordres sont réels et le promoteur en a été informé.
8 janv. 2025
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