En VEFA, les défauts visibles constatés après la livraison relèvent d'une garantie spécifique — distincte de la garantie décennale — avec un délai d'action d'un an à compter de la prise de possession. Un arrêt de la Cour de cassation de février 2025 est venu rappeler que ce délai est strict : passé ce terme, l'action est irrecevable, même si les désordres sont réels et le promoteur en a été informé.
8 janv. 2025
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