ROMPRE UNE RELATION COMMERCIALE SANS COMMETTRE DE FAUTE : CE QUE DIT LE DROIT

Mettre fin à une relation commerciale n'est pas un acte anodin. En droit français, une rupture mal encadrée peut avoir de lourdes conséquences juridiques et financières. Une récente décision de la Cour de cassation, rendue en mars 2025, est venue rappeler qu'un simple préavis ne suffit pas toujours. Encore faut-il que la relation se poursuive dans des conditions normales et équitables jusqu'à son terme.

Une spécificité française : l'interdiction des ruptures brutales

Le Code de commerce, à travers son article L. 442-1, II, pose un principe fondamental : toute rupture brutale d'une relation commerciale établie engage la responsabilité de son auteur lorsqu'elle est réalisée en l'absence d'un préavis écrit qui tienne compte notamment de la durée de la relation commerciale, en référence aux usages du commerce ou aux accords interprofessionnels.

Ainsi, lorsqu'une entreprise décide de mettre fin à ses relations avec un client, un fournisseur un prestataire avec qui elle entretient une relation commerciale stable dans le temps, elle doit respecter un préavis écrit raisonnable.

À défaut, elle s'expose à une action en responsabilité, et donc à l'obligation de réparer le préjudice subi.

Les critères d'évaluation de la brutalité

Depuis la réforme de 2019, les critères qui guident les juges pour apprécier la rupture sont plus clairs, lisibles et prévisibles. Ils tiennent notamment compte de :

• La durée de la relation commerciale ;

• Le moment de la rupture par rapport au cycle d'activité du partenaire ;

• L'éventuel état de dépendance économique de ce dernier ;

• Les usages du commerce et accords interprofessionnels.

En pratique, les juridictions considèrent souvent qu'un préavis d'un mois par année de relation, avec un plafond de 18 mois, constitue un délai raisonnable, sauf exception.

Il reste néanmoins essentiel d'adapter ce préavis aux réalités du secteur d'activité et aux spécificités du partenariat.

L'apport de l'arrêt de la Cour de cassation du 19 mars 2025

Dans son arrêt du 19 mars 2025 (Chambre commerciale, n° 23-23.507, Publié au Bulletin), la Cour de cassation a précisé que le préavis ne doit pas être simplement formel : il doit être réellement effectif. En clair : la relation commerciale doit se poursuivre aux conditions antérieures pendant toute la durée du préavis, sauf circonstances particulières.

Cela signifie que le partenaire à l'origine de la rupture ne peut pas modifier de façon substantielle les conditions de la relation (par exemple, réduire drastiquement les commandes ou changer les conditions tarifaires), sous peine de voir le préavis considéré comme fictif ou inopérant.

Cette précision vise à éviter que le préavis ne soit vidé de sa substance et garantit à l'entreprise qui en est destinataire une transition économique viable, le temps de se réorganiser.

Les exceptions à la nécessité d'un préavis

Le droit reconnaît néanmoins des cas dans lesquels la rupture sans préavis est possible :

• L'inexécution grave des obligations par l'autre partie (retards de paiement, défaillances techniques, etc.) ;

• La force majeure, c'est-à-dire un événement extérieur, imprévisible et irrésistible qui rend la poursuite de la relation impossible.

Dans ces cas, la rupture peut être immédiate sans que cela ne constitue une faute.

En conclusion

Les apports de la réforme de 2019 et des jurisprudences récentes permettent de mieux anticiper les risques en cas de rupture d'une relation commerciales établie. Toutefois, celle-ci ne doit jamais être improvisée tant le contentieux en la matière est couteux.

Aussi, il est essentiel pour les entreprises de se faire accompagner dans la mise en œuvre de cette rupture.